Missons de l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes

par | Jan 8, 2009 | Institutions | 0 commentaires

Au cours de la décennie écoulée, le secteur des télécommunications a connu partout dans le monde des mutations décisives dans un contexte marqué par une libéralisation plus poussée, dans un environnement international caractérisé par la mondialisation et la globalisation des échanges mais aussi par le développement fulgurant des technologies de l’information et de la communication, conséquence de la convergence entre l’informatique, l’audiovisuel les télécommunications.

Les mutations en cours et à venir ont donc conduit le législateur sénégalais à mettre en place, avec le vote de la loi n°2001-15 du 27 décembre 2001portant code des télécommunications, un organe indépendant de régulation, l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART), susceptible de garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale, au bénéfice des consommateurs, des opérateurs du secteur et, en général, de l’économie globale. L ’ART est devenue l’ ARTP (Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes) depuis la promulgation de la loi n°2006-15 du 4 janvier 2006 étendant les pouvoirs de l’ART à la régulation du secteur postal.

L’ARTP est un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et placée sous l’autorité du Président de la République.

Sa mission globale de régulation des télécommunications peut être synthétisée comme suit :

Mission d ’ordre général:

·  Doter le secteur des télécommunications et des postes d’un cadre réglementaire efficace et transparent, favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications ;

·  Favoriser la création d’emplois directement ou indirectement liés aux secteurs ;

·  Assurer toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement dans les secteurs des télécommunications et des postes.

Mission juridique et pouvoir réglementaire :

·  Élaborer, à la demande du Président de la République ou de sa propre initiative, des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de télécommunications, de postes et de NTICs;

·  Prendre des décisions à caractère réglementaire (détermination des appareils radioélectriques de faible puissance et de faible portée, fixation de la liste des services à valeur ajoutée, définition des conditions de délivrance des autorisations de réseaux indépendants ainsi que des conditions d’agrément des équipements et des installateurs d’équipements radioélectriques).

Mission administrative:

·  Surveiller la concurrence et réprimer les pratiques anticoncurrentielles, notamment les abus de position dominante ;

·  Auditer chaque année, à leur charge, les exploitants des réseaux et services de télécoms ;

·  Organiser les appels à la concurrence pour la sélection d’exploitants de réseaux de télécoms ouverts au public, autoriser les réseaux indépendants et les moyens de cryptologie, agréer les équipements radioélectriques, recevoir les déclarations des services à valeur ajoutée.

Mission technique:

·  Assurer la planification, la gestion et le contrôle du spectre des fréquences ;

·  Assurer la gestion du plan national de numérotation ;

·  Élaborer les normes relatives à la cryptologie ;

·  Définir les conditions d’agrément préalable des équipements, des laboratoires et des installateurs d’appareils radioélectriques.

Mission économique :

·  Approuver le catalogue d’interconnexion des exploitants de réseaux ;

·  Fixer les redevances pour les autorisations de réseaux indépendants ;

·  Approuver les tarifs des services de télécommunications sous le régime du monopole et les tarifs du service universel.

Mission d ’investigation, de contrôle et de sanction :

·  Veiller aux dispositions contenues dans les licences, les autorisations et les agréments délivrés en application du code des télécoms ;

·  Veiller aux dispositions relatives à l’interconnexion ;

·  Demander et analyser toutes informations requises de la part des exploitants ;

·  des autorisations d’exploitation des réseaux indépendants et les redevances de déclaration des services à valeur ajoutée ;

·  Adresser des mises en demeure aux exploitants qui ne respectent pas les obligations à leur charge et prononcer, le cas échéant, des sanctions pécuniaires ;

·  Abriter les différends entre l’Administration et les exploitants ainsi qu’entre exploitants eux-mêmes ;

·  Instruire les plaintes des organisations de consommateurs et suivre leur traitement par les exploitants.

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