
– mise en demeure à obtempérer dans un délai de trente (30) jours par le Directeur général de l’ART ; – administration par Directeur général de l’ARTP d’une pénalité d’un maximum de 3 % du chiffre d’affaires tel que déclaré dans l’exercice comptable de l’année précédente ;
– Si la violation constatée et notifiée persiste, le Président de la République prononce par décret, sur proposition motivée du Directeur général de l’ARTP et après avis du Conseil de la régulation, soit : la suspension totale ou partielle de ladite licence pour une durée de trente jours au plus ; la suspension temporaire de ladite licence ou la réduction de la durée de cette dernière dans la limite d’une année ;le retrait définitif de ladite licence. »
A la lecture de ce texte législatif, on se rend compte que Sonatel devrait payer le somme de 16, 8 milliards, car son chiffre d’affaire de 2009 est de 563 milliards de francs CFA (ratio des 3% retenu dans le texte). On est donc loin des 8 milliards annoncés.
– Si la violation constatée et notifiée persiste, le Président de la République prononce par décret, sur proposition motivée du Directeur général de l’ARTP et après avis du Conseil de la régulation, soit : la suspension totale ou partielle de ladite licence pour une durée de trente jours au plus ; la suspension temporaire de ladite licence ou la réduction de la durée de cette dernière dans la limite d’une année ;le retrait définitif de ladite licence. »
A la lecture de ce texte législatif, on se rend compte que Sonatel devrait payer le somme de 16, 8 milliards, car son chiffre d’affaire de 2009 est de 563 milliards de francs CFA (ratio des 3% retenu dans le texte). On est donc loin des 8 milliards annoncés.
Source : Politicosn.com